Demande de certificat

Les jeunes mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné de leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population.

Modalités

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants :

• date de départ et date de retour de l’enfant ;
• destination de l’enfant (pays et localité) ;
• nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Il est impératif que l’un des parents se présente en personne au Bureau de la population, puisque sa signature devra être lég​alisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec sa carte ou son titre d’identité.

Pièces à fournir

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) devra signer un formulaire d’autorisation et présenter :

• une pièce d’identité valable ;
• le lieu exact de la destination du voyage, les dates du voyage et le cas échéant le nom du responsable par lequel l’enfant sera accompagné.​

Consulter la page concernée.

Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.   ​

La déclaration de décès peut être faite :

• soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
• soit par un proche de la famille du défunt ;
• soit par toute autre personne.

Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : „mort naturelle“ ou „mort violente non suspecte“).

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :

• l’attestation médicale certifiant le décès ;​
• le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
• le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
• en cas d’incinération :
  • le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
  • le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un „pace-maker“.

Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.

Un des permis est destiné à l’entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l‘enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l’enterrement du défunt.

En cas d’incinération, l’autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Formalités à accomplir après la déclaration de décès

En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l’état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.

Plusieurs administrations et instances sont à informer après la déclaration de décès :

• caisse(s) de maladie compétente : une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire ;
• caisse de décès : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
• caisse médico-chirurgicale : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
• caisse(s) de pension compétente : une copie intégrale de l’acte de décès ;
• employeur du défunt/ de la défunte et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
• établissement(s) scolaire(s) des enfants et petits-enfants : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
• compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie) : une copie intégrale de l’acte de décès de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
• organisme(s) bancaire(s) : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
• notaire si un testament a été fait : une copie intégrale de l’acte de décès ;
• si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT) : un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
• s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade : un acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.​

Formalités poru la déclaration de succession

Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en présentant les documents suivants :

• une copie intégrale de l’acte de décès ;
• un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du cadastre et de topographie ;
• en cas de contrat de mariage, un acte notarié.​

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.

Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées „partenaires“, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.​

​Conditions

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :

• ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
• ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
• ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
  • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
  • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
  • le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Pour plus d’informations : www.guichet.lu

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.

Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s’installer à l’étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l’administration communale de son (ancien) lieu de résidence.​

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives et civiles.

Mentions inscrites

Le certificat mentionne :

• les nom et prénoms ;
• le sexe ;
• les dates et lieu de naissance ;
• le cas échéant, l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre principal du registre national des personnes physiques ;
• les dates de résidence à la commune.

​Modalités de la demande

Le certificat de résidence est délivré par le Bureau de la population de l’Administration communale à la personne au nom de laquelle il est établi. Il est toutefois possible de remettre le certificat au conjoint en cas de résidence commune, au tuteur légal ou à un mandataire.

Une demande en ligne du certificat est possible auprès de l’Administration communale de Rosport-Mompach, sans frais supplémentaires. Les demandes sont à adresser par mail au bureau de la population (certificat@rosportmompach.lu). Lors de sa demande, l’intéressé doit indiquer toutes les coordonnées nécessaires. Les documents demandés lui parviendront par voie postale.

La génération d’un certificat de résidence est en outre possible via MyGuichet. Le certificat peut alors être téléchargé sous format PDF. Pour générer le certificat, l’utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet, puis se rendre dans l’onglet „Mes données“, puis „Sources authentiques“ et enfin dans l’onglet "Certificats / Attestations“.

Seules les personnes inscrites sur le registre principal du Registre national des personnes physiques peuvent obtenir un certificat de résidence.

Pièces à fournir

Le certificat de résidence est délivré sur présentation d’une pièce d’identité valable.

Le Chèque-service Accueil est une participation de l’Etat aux frais de garde et d’accueil des enfants, qui s’adresse à tous les enfants entre 0 et 12 ans qui résident au Luxembourg. Les résidents de la Commune de Rosport-Mompach doivent effectuer leur demande d’adhésion au CSA auprès de l‘administration communale.

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.

Consulter la page concernée.

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.

Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l’acte de naissance, dont une copie est à remettre :

• à l’employeur ;
• à la commune de résidence ;
• à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) accompagnée de la demande d’allocation familiale et de naissance ;
• à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de​ secteur public) en vue de l’inscription de l’enfant à l’assurance-maladie et de l’obtention d’un numéro de sécurité sociale.

Pour plus d’informations veuillez consulter : www.guichet.lu